Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'administration qu'elle use de sa faculté de s'opposer à la diffusion de ces émissions ; il n'établit pas davantage avoir saisi le juge judiciaire d'une telle demande ; - la personne détenue conserve son droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
part, il résulte de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles que les personnes sans domicile stable qui entendent élire domicile en application de cet article afin d'exercer leur droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que la requête des époux B présenterait un usage abusif du droit d'agir en justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - en sa qualité de syndicat professionnel représentant les agents de la fonction publique, il a le droit d'agir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - l'appelante ne peut utilement soutenir que le règlement ne serait pas cohérent avec les objectifs du PADD en se fondant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'affactureur à son adhérent en vertu d'une convention d'affacturage investit l'affactureur subrogé de la créance primitive de l'adhérent avec tous les avantages et accessoires qui s'y rapportent, dont le droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., et Mme B..., enseignants-chercheurs au sein du centre de droit et de politique comparée de l’université de Toulon, ont organisé une trilogie de colloques à la faculté de droit de Toulon sur le thème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique, selon lesquelles la victime ou ses ayants droit peut agir en justice contre l'Office en l'absence d'offre ou si elle n'a pas accepté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B de son droit de grève.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
malgré l'insuffisance du bassin de rétention ; - contrairement à ce qu'alléguait la commune de Fréjus dans ses mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Toulon, elle dispose du droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article L. 2132-3 du même code dispose que " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article L. 2132-3 du même code dispose que " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article L. 2132-3 du même code dispose que " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la procédure de règlement amiable prévue par les dispositions rappelées ci-dessus n'a pu aboutir, la victime conserve le droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le gérant d'une société civile tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
notification du jugement attaqué ; en outre, la juridiction administrative est incompétente pour condamner une personne privée au titre de fautes civiles nées de l'exercice supposément abusif de sont droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et de la qualité de la personne le représentant ; - le " SPELC, unité régionale de Grenoble " n'avait pas intérêt à agir ; s'il s'agit d'un syndicat, il n'avait pas produit ses statuts ; s'il s'agit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
Source officiellePage 1 sur 684