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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser, d'une part, la somme de 27 335,347 euros au titre de son droit
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00704_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la réintégrer dans tous ses droits
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00705_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la réintégrer dans tous ses droits
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00706_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
directrice des hôpitaux du bassin de Thau l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre aux hôpitaux du bassin de Thau de la réintégrer dans tous ses droits
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan de la réintégrer dans tous ses droits
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821. / Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01359_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à la conversion ; 2°) d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion à laquelle il devait avoir droit, en assortissant son montant des intérêts aux taux légal à compter du 8 mars 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
modulable de l'année 2021, d'enjoindre à l'administration de réexaminer ses droits à la prime modulable au titre de l'année 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en conseil des ministres, ne peuvent faire l’objet de remises différées ou de tout autre type de réductions commerciales, sous quelques formes que ce soit, de droits d’entrée, de primes ou de commissions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
magistrats, aux fonctionnaires (…) Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03246_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03249_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme A a, par la décision du 27 octobre 2020, été suffisamment informée des motifs pour lesquels l'ANAH envisageait de retirer le droit à la prime qui lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
bâti individuel ou collectif, dans les conditions fixées ci-après : (…) 5° Dans le cas d’un équipement commun à plusieurs logements non régis par la loi du 10 juillet 1965 susvisée, la dépense ouvrant droit
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