Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03425_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mme B, étudiante en troisième année de double-licence de mathématiques et de sciences de la vie à Sorbonne Université au cours de l'année universitaire 2019-2020, a obtenu sa licence de sciences de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02311_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
son inscription, pour l'année 2023-2024, en Master 1 " Géographie, Aménagement, Environnement et Développement " au sein de l'université Paris Cité est en parfaite cohérence avec son parcours et sa licence
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A soutient que l'obligation de double consultation du comité social et économique (CSE) avant l'engagement d'une procédure de licenciement a été méconnue au regard des articles L. 1233-8 et L. 2312-8 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; - son licenciement a un motif économique ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors que la surcharge de travail en résultant a contribué à la survenue des manquements
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces médecins est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec l'exercice normal de ses fonctions de médecin du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement qui lui était soumise, l'inspecteur du travail s'est estimé incompétent, au double motif que l'employeur était une administration centrale placée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail territorialement compétent d'autoriser le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une décision du 15 juillet 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme B a été licenciée par courrier du 12 octobre 2017.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par son employeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
entre son mandat et son licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-10 du code du travail : « la demande d’autorisation de licenciement (…) énonce les motifs du licenciement envisagé ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
substantielles à son contrat de travail plaçait l'administration dans l'obligation de la licencier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02281_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la demande de M.
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