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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A soutient, que l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la double condition que le preneur établisse, nécessairement à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut autoriser le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition, d'une part, qu'il permette de répondre de façon optimale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, ne disposant pas de disponibilités suffisantes pour pouvoir acquitter les impositions en litige, leur mise en recouvrement entraînerait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01335_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01741_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
- la condition tenant au doute sérieux est remplie ; en effet, l'analyse du tribunal repose sur une interprétation erronée des conditions générales et particulières du contrat de location de coffre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ils détiennent 99 % du capital, le paiement des impositions en litige aurait des conséquences graves et immédiates sur leur situation ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00876_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01807_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le recouvrement des impositions en litige entraînerait, compte tenu du montant de ces impositions et de l'insuffisance de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA03039 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux
Source officiellePage 1 sur 220