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98 086 résultats pour « dossier dela procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25PA03497_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00742_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00290_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV 33 Petits Prés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02371_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03281_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02406_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que les époux C n'ont procédé à aucune déclaration des activités illicites auxquelles ils se sont livrés entre le mois d'août 2007 et le 15 novembre 2009.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01719_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05269_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01738_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un dossier de déclaration préalable est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

en déposant, dans un délai de quinze jours, un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, d'autre part, de suspendre les travaux en cours jusqu'à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

du a) ou du b) de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme ; - le délai d’instruction n’a pu être prolongé au titre de la demande de pièces complémentaires dès lors que le dossier de déclaration qu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01204_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d’un délai de trois mois à compter de la réception de la présente pour répondre, et que si le dossier est complété dans les délais, le délai d’instruction de droit commun sera majoré d’un mois pour consultation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00781_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04574_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02351_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02799_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les délais une ou plusieurs de ces déclarations. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00066_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dossier complet, pour les déclarations préalables.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02294_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie

Source officielle

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