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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sont également mentionnées la ventilation entre les terrains et les constructions de ces immobilisations corporelles et la quote-part représentée par le terrain dans l'ensemble immobilier, l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition°; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils ne constituent pas des actifs immobilisés pour lesquels la société peut procéder à une dotation aux amortissements déductibles en vertu du a) de cet article 244 quater B mais entrent dans le champ
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La SARL 2MCP a inscrit à l'actif de son bilan, le 9 janvier 1997, date de construction du casino, le prix de revient des composants immobiliers et les dotations aux amortissements afférents.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
aux amortissements des immobilisations litigieuses ; - le paragraphe 5 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20, sur lequel s'est fondée l'administration pour exclure les dotations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A l'ouverture de l'exercice 2012, soit au 1er octobre 2011, cette dotation figurait toujours dans les bilans de la société, une dotation complémentaire de 72 629 euros, étant en outre, comptabilisée à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
antérieures de 2005 et 2008, doit être qualifié de donation simple en indivision ; - à défaut, cet acte doit s'analyser comme des donations croisées entre MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
donation, l'usufruit de ces mêmes lots.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A ce titre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que les dotations aux amortissements avaient été décidées sur la base de plans d'amortissement élaborés dans les délais légaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A ce titre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que les dotations aux amortissements avaient été décidées sur la base de plans d'amortissement élaborés dans les délais légaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, les immobilisations correspondant aux travaux en cause, inscrites dans l'état des immobilisations produit, étaient comprises dans l'actif de l'activité de loueur de fonds de Mme B et n'en avaient pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le montant des dotations ainsi non admis en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux amortissements des immobilisations correspondant au compte n° 2181000 « installations générales et aménagements divers », au motif que ces dotations, pratiquées selon un taux de 10 % en mode linéaire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, il est reproché au fonds de dotation d'avoir, en méconnaissance des principes précités, concentré ses immobilisations financières au profit de deux sociétés civiles immobilières dont il est
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
erreur de qualification juridique des faits qui leur étaient soumis ; - par application de la 2ème méthode définie par la décision n° 395410 du 24 février 2017, la valeur locative de l'ensemble immobilier
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte de l'instruction qu'ont été exclues de l'assiette du crédit d'impôt recherche par le service les dépenses relatives aux dotations aux amortissements d'immobilisations correspondant aux aménagements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C doit ainsi être réputée avoir eu connaissance, à la date à laquelle elle a consenti la donation-partage, de la rectification des revenus fonciers de son ex-époux. 15.
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