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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A dans le rapport précité, que les dommages subis par les locaux assurés n'ont pas été provoqués par le fonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales, dont le dimensionnement insuffisant n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - les dommages subis par son assuré, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics composant le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sont directement liés à la défectuosité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03722_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - les dommages subis par son assurée, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics composant le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sont directement liés à la défectuosité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pris en charge par la société requérante ; - le lien de causalité entre les dommages subis et les ouvrages publics n'est pas établi ; il n'est pas exclu que les dommages soient liés au branchement particulier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à l'amiable du dommage subi ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01126_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Crédit Mutuel Iard ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 941,17 euros, outre les intérêts à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01127_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Crédit Mutuel Iard ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 151,69 euros, outre les intérêts à compter du 27 mai 2021, en réparation des dommages
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
antérieure : Les sociétés Allianz Iard et Bank of China ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à verser à la société Allianz Iard la somme de 22 149,78 euros au titre des dommages
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
aux services de secours un approvisionnement en eau suffisant, manquement directement à l'origine de l'aggravation des dommages subis par ses assurés en raison de l'incendie de la nuit du 18 au 19 septembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
euros correspondant à la franchise d'assurance, la somme de 83 417,44 euros au titre du remboursement des sommes versées à la société Garage du Moulin et la somme de 17 047 euros en réparation des dommages
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
antérieure : La société Générali Iard a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme totale de 39 517,50 euros en réparation des dommages
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée dans les droits de la Pharmacie Placide, la somme de 826 137, 37 euros correspondant à l'indemnisation des dommages
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mutuel Iard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 11 384,73 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Leclerc à Sélestat au cours de la période du 17 novembre 2018 au 15 décembre 2018 et la somme de 100 609,10 euros à la société Allianz IARD au titre des dommages subis par son assurée, la SAS Alsedis,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser cette somme de 915 263 euros en réparation du préjudice subi par son assurée à la suite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à l'amiable du dommage subi ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
subis par ses assurés ; si la MAIF soutient également que les épis Girardon seraient à l'origine de ces dommages, elle cite un extrait d'un rapport du collège d'experts qui ne concerne pas la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, les sociétés MMA demandent la condamnation de GRDF à leur rembourser les honoraires des experts qu'elles ont mandatés pour évaluer le montant des dommages subis par leurs assurés dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans ces conditions, la ministre de la transition écologique et solidaire n’est pas fondée à soutenir que les évènements à l’origine des dommages subis par la société Brisach auraient présenté un caractère
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est recevable à demander, par un mémoire enregistré après l'expiration du délai d'appel, le remboursement des débours qu'elle a exposés en raison des dommages
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