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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
- le rapport d’expertise diligenté par le juge des référés du tribunal a établi le lien de causalité entre cet attroupement et les dommages dont est atteint son immeuble ; - les dommages causés par l’
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01451_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
causé par l'infraction ; la matérialité des faits ne peut être contestée puisqu'il est établi qu'ils ont causé un préjudice ; - les autres moyens présentés par Mme B seront écartés par l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La réparation des dommages causés par de tels travaux relève de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
occasionnés le 23 juin 2015 et à 23 979,58 euros pour ceux causés le 30 juin 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le délit de destruction d'un bien appartenant à autrui est caractérisé. En ce qui concerne le lien de causalité entre le dommage et le rassemblement : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
diverses" que " les dommages causés A un véhicule assuré à une personne employée de l'Assuré () sont considérés comme des dommages causés à un tiers ", " que certains véhiculent peuvent () être équipés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
échéant, de justifier de la qualification pénale retenue ainsi que des éventuelles condamnations déjà versées par l'auteur des faits ; - les dommages pour lesquels la SANEF demande réparation sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
part, que le dommage résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
part, que le dommage résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
entre l'ouvrage et le dommage.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
causés par son assuré M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00025_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. () " . 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne et à la MAAF Santé qui n’ont pas produit d’écritures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01924_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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