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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé en faveur de la modification du périmètre de l'ASA pour y inclure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les dividendes payés par une société domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat selon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile.
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ; () II. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a finalement été placé en télétravail total à compter du 13 septembre 2021 et jusqu'au 12 octobre 2021 inclus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, sans qu’importe la nature des autres activités exercées par la SCI Jacaro concernant le service de domiciliation d’entreprises dans cet appartement ainsi que la location de logements dans une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, sans qu’importe la nature des autres activités exercées par la SCI Jacaro concernant le service de domiciliation d’entreprises dans cet appartement ainsi que la location de logements dans une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, sans qu’importe la nature des autres activités exercées par la SCI Jacaro concernant le service de domiciliation d’entreprises dans cet appartement ainsi que la location de logements dans une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01871_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01872_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01887_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01925_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
M. et Mme A reprennent en appel les moyens tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01051_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
M. et Mme A reprennent en appel les moyens tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01052_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
M. et Mme A reprennent en appel les moyens tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01053_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
M. et Mme A reprennent en appel les moyens tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00228_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
M. et Mme C reprennent en appel les moyens tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en
Source officiellePage 1 sur 47