, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - la responsabilité de VNF est engagée, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation

S'agissant de la demande de condamnation du lycée au versement d'une indemnité de 14 008 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à supposer même que la responsabilité de l'irrégularité

quasi-délictuelle de la commune, lesquelles sont toutes deux engagées en l'espèce ; - elle n'a pas commis de faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - ses demandes ne sont pas

quasi-délictuelle de la commune de Peypin au titre d’une promesse non tenue, une telle faute étant détachable du contrat constitué par la promesse de vente du 9 juillet 2015.

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.

Elle soutient que: - la société Lombard et Guérin Gestion ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration ; - les autres moyens soulevés par la société requérante

ou quasi-délictuelle ; - l'absence ou la nullité d'un acte d'acceptation d'une cession de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la décision illégale de refus de résiliation du contrat, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute quasi-délictuelle

à son obligation d'exécution de bonne foi de la convention en litige, en deuxième lieu, de l'illégalité de cette convention, en troisième lieu, de la responsabilité quasi-délictuelle de VNF pour non-respect

celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR sur

ou quasi-délictuel de M.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société SGM : 14.

marché ; - il appartenait à la société Ingénierie et techniques de la construction de veiller à la qualité du béton utilisé ; en n'effectuant pas ces diligences, elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

soit fixée à 5 % et à condamner in solidum ou à défaut conjointement et solidairement ou à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

de ce dernier est également engagée sur le terrain quasi-délictuel ; l'Agence de développement de la culture kanak - Centre culturel Tjibaou a ainsi commis une faute en lui laissant trompeusement entendre

administrative d’appel de Marseille après avoir annulé le jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Nice, a jugé que la société Yacht Club International de Saint‑Laurent‑du‑Var avait commis une faute quasi‑délictuelle

quasi-délictuelle de la commune de Saint-Benoît laquelle, avec son assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Espelia, a commis une faute dans la qualification du contrat, à l'indemnisation de son manque