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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
la curatrice de Mme A..., soutient que cette dernière aurait eu la qualité d’usufruitière du bien qu’elle a acquis le 12 novembre 2025, elle ne l’établit pas, l’attestation notariale produite, seul document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
C, d'un terrain situé en Algérie au prix, stipulé en euros dans le document versé aux débats, de 80 000 euros, ne sont pas de nature à établir que la somme globale de 84 685 euros, réintégrée dans la base
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., justifiant que celles-ci seraient identiques, que les documents versés aux débats ar M. D...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des documents versés aux débats par l'INSEE, qui tient le Répertoire National d'identification des Personnes Physiques associé à l'état civil du requérant, que le NIR attribué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
hospitalier qui le suit, lesquelles mentionnent que sa pathologie " nécessite une prise en charge régulière en hospitalisation dans mon service ", ainsi qu'un suivi rhumatologique régulier, toutefois, aucun document
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
conditions d'attribution et de versement en 2018 ayant été similaires à celles des années précédentes ; - par ailleurs, la prime versée en 2018 à ne constitue pas un revenu exceptionnel par son montant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'agent de l'OFII a estimé celle-ci à 1 sur une échelle de 0 à 3 et aucun élément versé aux débats ne permet de remettre en cause l'appréciation alors portée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05006_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
précision n'est apportée sur les faits d'escroqueries dont il est fait état dans la décision attaquée, lesquels n'apparaissent pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire produit en défense ni sur aucun document
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02126_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
qui souffre de séquelles de poliomyélite, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02382_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... a indiqué verser 75 euros par mois pour l’entretien de son fils. L’attestation du 10 août 2024 produite en appel, si elle est manuscrite, est particulièrement laconique, M. A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01975_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
aucune suite et qu'il ne poursuivait que le seul but de rappeler à l'agent, lequel par ailleurs donnait pleine satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, les bonnes pratiques du service, aucun des documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les termes des autres documents versés aux débats par la société requérante ne permettent pas davantage de démontrer l'existence de prestations spécifiques fournies par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’Etat le versement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En outre, la copie du contrat à durée indéterminée de travail de sa femme qu'il verse aux débats est incomplète, et ne comporte aucune date ni aucun tampon de la société qui est censée l'employer, tandis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00811_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout état de cause, elle ne justifie par aucun document que l'état de santé de sa sœur, à supposer même qu'il lui permette l'obtention d'un titre de séjour, nécessite sa présence à ses côtés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00812_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout état de cause, elle ne justifie par aucun document que l'état de santé de sa fille, à supposer même qu'il lui permette l'obtention d'un titre de séjour, nécessite sa présence à ses côtés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, aucun document versé aux débats ne permet de confirmer cette affirmation, qui contredit les informations données par ses clients, les termes des contrats recueillis dans le cadre de l'exercice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2022 et 3 décembre 2024, la commune de Chatou, représentée par Me Verne, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros
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