Au cours de celle-ci, le représentant de la société n'a produit aucun document comptable.

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

et les principes régissant la tenue d'une comptabilité informatisée corrèle l'obligation de présenter des documents comptables à l'obligation de tenir une comptabilité.

Elle soutient que : - étant une SCI purement patrimoniale n'exerçant aucune activité, elle n'est pas astreinte à la tenue de documents comptables et n'est soumise à aucune obligation de communication

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 3.

n°1 ; - la procédure a été à tout le moins conduite en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérificatrice a procédé à une constatation matérielle de documents

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, après avoir constaté le défaut de présentation de certains documents comptables, rejeté en conséquence la comptabilité de l'entreprise et procédé à la

Contrairement à ce que soutient la SARL Les 2 A-Mie, le tribunal n'a pas omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'obtention des documents comptables et de l'impossibilité

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis.

; - il a été soumis à une taxation d'office alors qu'il était incarcéré et ne pouvait produire les documents comptables qui avaient été saisis par l'autorité judiciaire; - l'administration intègre

Ils soutiennent que : - la SARL Le Malabar a remis l'ensemble des documents comptables lors de la vérification dont elle a fait l'objet, et sa comptabilité ne pouvait être rejetée du seul fait de l'absence

Si la liasse fiscale qu'il produit mentionne un bénéfice de 1 013 euros, il résulte de l'instruction qu'elle a été établie en 2021 et qu'elle n'est accompagnée d'aucun document comptable.

, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent. ". 3.

En outre, si la société verse des documents comptables et des déclarations de résultats établis le 3 novembre 2017 par un cabinet d'expertise comptable faisant état pour l'exercice clos en 2013 d'un chiffre

c’est à bon droit que l'administration a pu refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à hauteur de la différence entre le montant des opérations enregistré par la SCI dans ses documents

Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires