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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A a été recruté par contrat d'engagement militaire à compter du 3 septembre 2001 pour une durée de dix ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, ou si le ministre des armées estimait que certaines de ces informations ne pouvaient être communiquées à la cour, de tous les éléments sur la nature des informations protégées et les raisons pour lesquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par la SAS Rudy Ricciotti, mandataire, les sociétés AA Group, Lasa et BET Certib pour la réhabilitation de l'ancienne caserne militaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
part de l’administration, allant jusqu’à des sanctions disciplinaires de suspension et de révocation illégales, qui ont été annulées par le tribunal administratif de Lyon ; en 2024, sa mère a été informée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'information de la commune de Rouen.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ne résulte d'aucune pièce que la commune lui aurait imposé, en 2015, de quitter son poste de directeur des systèmes d'information.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La seule production d'un document établi par elle-même correspondant aux propos qu'elle aurait tenus lors d'une réunion des infirmières en février ou avril 2017, évoquant un climat délétère au sein du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
présenté quatre projets de développement de produits, à savoir le " dispositif de sécurité pour les couteaux ", le " dispositif de sécurité pour les couteaux - extension bouchère ", le " gorgerin militaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les parties ont été informées, par un avis du 21 janvier 2025, adressé en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt pourrait être fondé sur un moyen relevé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'absence d'information du médecin de prévention quant à la saisine de la commission de réforme à la suite de sa
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ".
Source officielle