Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et de séparation de corps ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
effective d'avec son époux, d'un prononcé de divorce en 2009, du respect de ses obligations déclaratives, de l'absence de manœuvre frauduleuse des époux en vue d'éluder l'impôt et de l'existence d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, son ancien époux, dont elle a divorcé par un jugement du 6 décembre 2016, avec effet au 1er janvier 2016, a été assujetti, au titre de l'année 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A, divorcée de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officiellePage 1 sur 4