AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il est constant que la vie commune de Mme C avec le ressortissant français qu'elle a épousé le 1er avril 2019 a cessé le 31 mai 2020, quatre mois après son arrivée en France, l'intéressée ayant quitté
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