Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de manière rétroactive ; - si la procédure de divorce avait été engagée en France, le jugement de divorce aurait été prononcé avant le 1er janvier 2006 ; - la position de l'administration est discriminatoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C, son ancien époux, après leur divorce prononcé le 11 février 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle () le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à lui qu’à des fins migratoires et il n’est nullement fait mention des violences qu’elle a subies ou encore de ses problèmes de santé durant le mariage alors même que son époux a été condamné pour divorce
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est subordonné notamment à l'acceptation de celle-ci par l'intéressé, qui s'oblige à diverses obligations et notamment à ne pas exercer d'activité professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, divorcée de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, il doit être regardé comme ayant accepté tacitement les rectifications proposées et supporte ainsi la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
petits-enfants et de sa sœur ; sa fille est française et son fils en situation régulière ; elle a rompu tout contact avec ses autres enfants restés en Algérie près de leur père ; celui-ci n'ayant pas accepté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A qu'il a indiqué être divorcé/séparé. L'imposition distincte de M. A ayant été établie conformément à cette déclaration, la charge de la preuve de ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E ne vivait plus sous le même toit que Mme B, avec laquelle il était marié sous le régime de séparation de biens jusqu'à ce que leur divorce soit prononcé le 5 avril 2016, l'administration fiscale s'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A a été acceptée par l'OFII le 3 juin 2021, il n'apporte cependant aucun élément de nature à justifier que ses enfants résident effectivement sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A, dont elle est divorcée depuis le 18 septembre 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
: / 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de détenir des comptes bancaires en France ne peut démontrer sa résidence sur le territoire ; sur leurs déclarations communes de 2012 et 2013, il n'a d'ailleurs déclaré aucun revenu ; le jugement de divorce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03017_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en conséquence de sa pathologie, reconnue imputable au service, et en raison de diverses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
résider séparément depuis le 19 novembre 2019 et ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du même livre : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaitre son acceptation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
volontaire dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses
Source officiellePage 1 sur 32