Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Cet avis, qui a été notifié à l’intérieur du délai de prescription courant à compter du 31 janvier 2008, a interrompu ce délai et ouvert un nouveau délai de même durée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 275 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A soutient que : - elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’eau le montant de la contrevaleur à percevoir, par mètre cube, sur les abonnés du service public de distribution d’eau.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La proposition de rectification du 3 novembre 2016 est donc susceptible d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux y afférents auxquelles a été
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ils soutiennent que la proposition de rectification du 24 mars 2021 ne leur a pas été régulièrement notifiée de sorte que cette proposition de rectification n’a pu valablement interrompre le délai de reprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La proposition de rectification du 3 novembre 2016 est donc susceptible d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux y afférents auxquelles a été
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Toutefois, l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d’associé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
exercice ; pour le même motif, la prescription n'a pas davantage été valablement interrompue en ce qui concerne les exercices clos les 31 mars 2012 et 2013 et les périodes couvrant ces exercices ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des mentions de la proposition de rectification n° 2120 du 8 novembre 2016 adressée à l’appelante, tirant les conséquences de ce qu’aucune distribution de bénéfices n’est intervenue au profit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des mentions de la proposition de rectification n° 2120 du 30 novembre 2016 adressée à l’appelant, tirant les conséquences de ce qu’aucune distribution de bénéfices n’est intervenue au profit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution ; / - le numéro d'identification de l'envoi. ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
présentées, à l'adresse de son domicile fiscal, le 15 juillet 2021, et qu'il n'a pas été en mesure de réceptionner, ni de retirer avant l'expiration du délai de mise à disposition par le service de distribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la prescription avant la notification huit ans plus tard de l’avis à tiers détenteur litigieux ; - l’administration ne rapporte pas la preuve que le nouveau délai de l’action en recouvrement courant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
où les faits fautifs n'étaient pas prescrits à la date de convocation du salarié à l'entretien préalable, soit le 9 octobre 2017, dès lors que le réquisitoire supplétif intervenu le 23 mars 2017 a interrompu
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans ces conditions, le délai de prescription de leur action à l'encontre de la société Suez Eau France n'a pas été interrompu par ces procédures. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ainsi, la somme de 8 244 euros inscrite, le 27 février 2013, au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
être imposables et qu'ils doivent s'imputer au débit du compte courant d'associé de la société civile immobilière.
Source officiellePage 1 sur 4