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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de la date de la demande d'indemnisation du 2 mars 2018 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge du CIVEN le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé dans l'une des positions prévues à l'article 56 de la loi susvisée du 26 janvier 1984,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maire, dans l'exercice des compétences qu'il tient de ces dispositions législatives, de veiller à ce qu'une personne ne soit inhumée à un emplacement ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
placées auprès du trustee du Butterfly Trust ont été prélevées sur le capital du Trust testamentaire de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure, indique que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00176_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point précédent de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 910 du code civil : " Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités (
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00027_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00028_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il en résulte que les dispositions en cause définissent avec suffisamment de précision l'assiette de l'imposition. 6. En second lieu, Mme A D et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 18 de la loi du 19 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dispose que : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, l'article 18 de la loi du 19 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dispose que : " Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice
Source officielle