le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; - la décision portant refus d’abrogation méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le

de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de la Haute-Garonne, après avoir cité les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé sur l'examen du bien-fondé d'un refus d'abrogation au regard des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations

Aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié

Par ailleurs, pour soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, M.

2019 ne peut être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; par suite, son retrait au-delà d'un délai de quatre mois méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public

ou interventions, mises en place par les III et IV de l'article L. 414-4 ainsi que les dispositions du IV de cet article du code de l'environnement sont inconventionnelles ; - l'arrêté attaqué méconnait

de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

septembre 2019 portant retrait de la délibération du 28 juin 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; conformément à ces dispositions

Elle soutient que : - elle était légalement fondée à retirer la décision du 5 octobre 2015 dès lors que les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et

d'autorisation environnementale du 25 novembre 2022 est un acte individuel non créateur de droit et celle du 23 février 2023 en emporte le retrait ; - ce retrait est illégal ; il méconnaît les dispositions

de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration permettant à l'administration de retirer toute sanction et celles de l'article L. 241-2 du même code disposant qu'un acte

procédure contradictoire, ne lui sont pas opposables en l'absence de notification, et ne peuvent donc fonder la décision en litige ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions

de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour