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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs ", le pouvoir de pleine juridiction impose d'intégrer l'analyse des motifs pour apprécier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
pouvoir méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
vertu de ces dispositions, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître dans un délai raisonnable avant l'audience, à peine d'irrégularité, l'ensemble des éléments du dispositif
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00176_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) d'ordonner, en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02452_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00360_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02021_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C devant le tribunal administratif de Paris ; Il soutient qu'en l'espèce, la mention sur la décision litigieuse permet d'identifier sans ambiguïté l'auteur de la décision, lequel, premier surveillant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ainsi, dès lors que l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle, qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00089_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03668_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
maintien de celle-ci dans le délai d'un mois suivant la réception, le 3 octobre 2022, d'une demande fondée sur l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a rejeté ladite demande dans le dispositif
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
juge de l’exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
juge de l’exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02745_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
juge de l’exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif
Source officiellePage 1 sur 392