Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la méconnaissance par la commune de Perpignan, qui n'a observé en l'espèce qu'un délai de vingt - neuf jours, de l'obligation prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A affirme, sans que cela ne soit sérieusement contesté, que sa demande pour disposer d'un logement plus grand était justifiée par un projet sérieux d'extension familiale et qu'il a renoncé à sa demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Mme A soutient que les premiers juges auraient dû rouvrir l'instruction et communiquer son mémoire en réplique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
S'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 145-4 du code de commerce que la société Autolib' pouvait légalement renoncer à la résiliation du bail à l'issue de la première période triennale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02862_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes des stipulations de l'article 7.3 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre signée le 16 novembre 2005, qui déroge au délai de préavis fixé par les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas mis en cause l’école LEA-CFI, en dépit de ses conclusions indemnitaires dirigées contre elle ; les premiers juges
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., directeur du marché d’intérêt national de Cavaillon, lequel tire de ces dispositions la qualité d’ordonnateur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 523-6 du code du patrimoine : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, la société Eiffage reproche aux premiers juges d'avoir omis de répondre au moyen tiré de la faute commise par le département des Alpes-de-Haute-Provence, et tenant à la mauvaise estimation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle