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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
victimes de discriminations et a mis en place un observatoire de la grève ainsi que des actions de sensibilisation pour l'exercice effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations ; ces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
refuser à Mme A le bénéfice de ces formations, alors d'ailleurs que la requérante n'établit pas que d'autres salariés auraient bénéficié des mêmes formations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
E a fait état de difficultés relationnelles avec les différents managers qu'il a eus depuis son entrée dans l'entreprise, à l'exception de l'une d'entre eux. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait d’une discrimination sectorielle dépourvue de raison économique ; - cette situation crée une discrimination
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 12. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la demande de licenciement et le mandat de la salariée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
le salarié et son employeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B soutient qu'il a subi des discriminations syndicales au motif qu'il est le seul à ne pas avoir bénéficié d'une augmentation de salaire entre 2010 et 2013 contrairement à huit de ses collègues qui présentaient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme A, salariée de cette association, recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2003, exerçait des fonctions d'aide-soignante à temps partiel et occupait les mandats de membre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
social situé à Metz en vue d'associer, entre autres, le service commercial et le service achat.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B devait notamment assurer les constats lors de l'entrée et de la sortie de locataires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A ce dernier égard, il est indiqué que les faits de harcèlement ou de discrimination allégués ne sont pas établis et que les affectations proposées à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et le principe d'égalité de traitement entre salariés dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 ; elle méconnait également l'article 119 du traité de Rome, la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et le principe d'égalité de traitement entre salariés dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 ; elle méconnait également l'article 119 du traité de Rome, la déclaration
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