Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté fixant la composition du jury est entaché d'incompétence ; - le jury a méconnu les principes d'impartialité et de non-discrimination en raison de ses activités syndicales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
puis une mission de supervision du décapage d'une trentaine de sites entre décembre 2017 et mars 2018, il ne résulte pas de l'instruction que ces tâches administratives, non étrangères à celles qu'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B est, en sa qualité d'agent non titulaire de l'Etat et en raison de la maladie professionnelle dont il est affecté, atteint d'une incapacité permanente partielle de 9 %.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, alors que la décision du jury d'aptitude professionnelle se fonde non sur ses résultats mais sur des problèmes de comportement, qui ne sont pas matériellement établis ; - il a fait l'objet de discriminations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en fonction et depuis 1995 ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en ce qu'il a été victime de discrimination en raison de sa nationalité l'ayant privé de toute évolution professionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle à Pôle emploi ; - la décision n° 2004-39 du 2 janvier 2014 relative aux conditions d'attribution de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur la discrimination syndicale : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01952_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01953_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01955_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01956_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01957_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le
Source officiellePage 1 sur 67