dont la régularité en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) () du premier acte de poursuite permettant

peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

C le 14 juin 2021, que la dette principale dont le paiement lui était réclamé par le comptable public au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée dus par la société au titre de 2009.

aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée (SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité (SARL) B, la SARL B venant aux droits de la société

de 240 000 euros qu'il avait déduite de ses revenus, au paiement de laquelle il avait été condamné en sa qualité de caution solidaire de la société Bra Conseil dont il était associé majoritaire et gérant

, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

l'obligation solidaire de payer la part de la dette en cause correspondant aux contributions sociales établies au titre des années 2012 à 2016, relevant essentiellement de revenus personnels de son ex-époux

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité 11.

En vertu de ces dispositions combinées, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

l'objet et à une vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la SARL Mirage dont il était associé.

C a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 219 euros correspondant au montant total des majorations pour paiement tardif. M.

Ces actes de poursuites ont été établis en vue du recouvrement d'une somme d'un montant total de 1 312 497,51 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des

des requérantes ; durant cette procédure, qui peut être prolongée, les sociétés sont donc protégées ; par ailleurs, l'exposante est favorable à la mise en place d'un échéancier de paiement de la dette

dont les titres sont apportés ou par la société bénéficiaire de l’apport. 9.