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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
évoque la SAS Boulard ne suffit pas à considérer que c'était cette dernière société qui était engagée, le gérant étant au demeurant à l'époque gérant des deux sociétés ; la SARL BET Boulard 14 s'est comportée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - sa gestion est désintéressée même elle est dirigée par un directeur salarié, également gérant de fait ; - le caractère désintéressé de sa gestion ne peut être apprécié qu'au cours
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de communication, n'avaient pas été encaissés par les entreprises figurant sur les factures, mais par des personnes physiques ou morales, en lien ou non avec elles, voire, dans certains cas, par le directeur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'année 2010 et 48 000 euros au titre de l'année 2011 correspondant à des chèques émis par la société, comptabilisées dans ses écritures au bénéfice des sociétés SL Consulting et Green et encaissées directement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en dehors de son compte courant d'associé correspondent à des remboursements à la société l'Entrepôt directement via son gérant M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A la suite d’une vérification de comptabilité de la SARL Arcadia, dont il est gérant et associé, M. A...
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la demande d'autorisation de travail, remplie par ce gérant, à savoir " hamdenn@live.fr ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
cinquième lieu, si l'appelante soutient que divers crédits du compte courant d'associé correspondent à des dépenses de locations de matériel effectuées auprès de la société Kiloutou et remboursées directement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que les véhicules revendus par la société Belycar à ses clients font l'objet d'une recherche effectuée directement par sa gérante sur les sites de véhicules étrangers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société (…) mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société (…) mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société (…) mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société (…) mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’administration a également relevé que la société ne pouvait davantage ignorer les objectifs poursuivis par les versements en litige, qui permettaient soit de rémunérer directement M. B...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 1er juillet 2021, en l'absence de présentation d'un tel successeur, le directeur régional a décidé, pour le directeur interrégional, de ne pas renouveler le contrat de gérance et de prononcer la fermeture
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
auprès de l'administration fiscale et qu'il était en rapport direct avec les fournisseurs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
salarié de la SARL Auteuil Market chargé de la tenue de la comptabilité a indiqué aux agents du service qu'" à chaque fin de journée, à la fermeture des six caisses, un état de caisse est édité par le directeur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ne devait pas être assujettie à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01014_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ne devait pas être assujettie à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ;
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