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8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

4 juillet 2024

au ministre de l'action et des comptes publics de prendre, dans les six mois de la notification du jugement, un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02677_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE01418_20230525

25 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est réunie le 15 mai 2017.

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

27 août 2025

par Me Heymans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101526/2-1, 2101527/2-1 du 15 décembre 2023 ; 2°) d'annuler ces décisions implicites ; 3°) d'enjoindre au ministre de la cohésion

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

10 octobre 2023

de contrôle des clubs professionnels et sur lesquelles la commission d'appel ne s'est pas fondée, dans sa décision du 26 juillet 2016, qui infirme celle rendue par la commission de contrôle des clubs

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02197_20250227

27 février 2025

Le recours formé devant la commission nationale d'aménagement commercial contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial constitue un recours préalable obligatoire.

2ème chambre

DCA_21TL01829_20221129

29 novembre 2022

La diminution de la capacité pulmonaire totale (CPT) définit le syndrome restrictif.

Juge des référés

ORCA_24PA01566_20250826

26 août 2025

l'intérieur et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission

Juge des référés

ORCA_24PA01913_20250826

26 août 2025

l'intérieur et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission

Juge des référés

ORCA_24PA02086_20250826

26 août 2025

l'intérieur et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

6 octobre 2022

celle-ci a été accordée par un arrêté du 28 décembre 2021 qui comporte plusieurs prescriptions de nature à rendre impossible l'exploitation du parc éolien en cause ; - la prescription relative à la diminution

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

9 février 2026

Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue au paragraphe 54.3 ».

Juge des référés

ORCA_24PA00899_20250826

26 août 2025

l'intérieur et au ministre de l'économie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission

Juge des référés

ORCA_24PA00945_20250826

26 août 2025

l'intérieur et au ministre de l'économie sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, après avis de la commission

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

27 août 2025

euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA susvisés, après avis de la commission

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00720_20220426

26 avril 2022

Par un avis du 16 janvier 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation a rendu un avis défavorable à l'indemnisation de l'intéressé. M.

8ème chambre

DCA_23PA04840_20240704

4 juillet 2024

d'enjoindre aux ministres concernés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

27 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2024 et 27 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

20 juin 2023

de huit jours ouvrés qui suit le () dernier entretien individuel (), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

8 mars 2023

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'ils avaient exprimé leur volonté de saisir cette commission de manière claire et non équivoque ; - l'administration