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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054117109
13 mai 2026
13 mai 2026
. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Lorsque le repos n'est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit en faire mention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
travail les dimanches et jours fériés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; - pour la période du 14 avril au 13 mai 2018, le chiffre d'affaires journalier du dimanche montre un retard certain par rapport aux semaines normales, avec une baisse moyenne de chiffre d'affaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
comprise entre 1 000 mètres carrés et 2 000 mètres carrés, hors "drive", situés en zones franches urbaines et dans les quartiers prioritaires de la commune, à déroger à l'interdiction d'ouvrir le dimanche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
en considérant que la dérogation fondée sur l'article L. 3134-7 du code du travail ne pouvait être accordée à titre individuel ; - l'exercice complet ou partiel de son activité est nécessaire les dimanches
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps avant d'être déchargée d'activité pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
matin était illégal ; - l'illégalité de l'arrêté qui les a contraintes à cesser d'ouvrir leurs officines le dimanche matin est à l'origine d'une perte de marge nette de 159 570,05 euros pour la SELAS
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02311_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02312_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02313_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit, de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02314_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, l’organisation du travail doit comprendre au moins un dimanche de repos par période de deux semaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Au demeurant, il ressort du jugement attaqué que le tribunal, qui mentionne notamment l'extrait de planning comportant six jours travaillés les samedis ou dimanche entre les 3 octobre et 13 décembre 2020
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
une indemnité d'un montant total de 33 702,06 euros, correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires, de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
et jours fériés) en obstétrique, 57 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 372 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 45 astreintes le samedi après-midi en chirurgie ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
et jours fériés) en obstétrique, 27 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 137 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 12 astreintes le samedi après-midi en chirurgie ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
et jours fériés) en obstétrique, 42 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 17 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 2 astreintes le samedi après-midi en chirurgie ; les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
tort que le tribunal administratif a considéré que l'acte de naissance du demandeur n'était pas frauduleux et que le lien de filiation allégué était établi alors que l'acte produit a été dressé un dimanche
Source officiellePage 1 sur 58