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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 8 septembre suivant, la CACL a saisi, par voie d’huissier, le préfet de Basse-Terre d’une demande de concours de la force publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B demeure donc toujours en vigueur ; - il n'est pas fait mention des diligences opérées par l'huissier pour obtenir son expulsion ni de la réquisition qu'il devait nécessairement lui transmettre en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ces faits peuvent faire l'objet d'un simple constat établi par un huissier de justice désigné à la seule diligence des requérants. Ainsi, la mesure demandée ne présente pas un caractère utile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
. / L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’étude de l’huissier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, il est constant que l'huissier mandaté par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 43-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01508_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Il soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée l'est en raison d'une faute imputable au centre hospitalier alors que la précédente expertise diligentée par la CRCI
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
assortie des intérêts moratoires d'un montant de 889,30 euros au 30 juin 2020, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros ainsi que la somme de 631,22 euros au titre des frais d'huissier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour établir qu'ils subissent des nuisances en raison de ce plateau, les requérants se prévalent d'un constat d'huissier, rédigé suite à des constats opérés les 11, 12 et 19 janvier 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, l'acte a été remis par l'huissier à M. B, cousin de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00345_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin d'indiquer les diligences
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00372_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin d'indiquer les diligences
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00419_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin d'indiquer les diligences
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21409_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
code de justice administrative sont remplies ; - le tribunal ne pouvait condamner l'État qui n'était pas partie perdante dès lors que l'administration n'a commis aucune erreur et même accompli des diligences
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que le maintien de l'avantage fiscal prévu par ces dispositions législatives est subordonné à la condition que la durée de vacance du bien n'excède pas douze mois ; - ils ont accompli toutes les diligences
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, la demande présentée par le GAEC B tendant à ce qu'une expertise soit diligentée a été portée devant une juridiction compétente pour en connaître.
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