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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme C B, née le 21 février 1997 et de nationalité italienne, a été interpellée le 29 mai 2024 à l'aéroport de Paris-Orly et placée en garde-à-vue pour des faits de " dégradation en réunion, diffamation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et en l'invectivant verbalement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la part de parents d'élèves dans l'enceinte de l'école et la directrice de l'école n'a à aucun moment essayé de prendre sa défense ; le caractère intentionnel de cette attaque verbale est caractérisé
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue un procès-verbal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... à titre conservatoire jusqu’au 1er septembre 2021 ainsi que la décision verbale du 12 juin 2021 ayant le même objet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01573_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'un échange verbal entre M. C et l'élue est effectivement intervenu le 17 décembre 2021 au lieu et à l'heure précités.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
connaître ; - elle était irrecevable en l’absence de décision faisant grief ; - les premiers juges auraient dû exclure certaines productions soumises au secret de l’instruction pénale, dont les procès-verbaux
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 16 juillet 2018, elle a établi une fiche de signalement pour avoir été verbalement agressée par l'adjoint au chef de service sur son lieu de travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
curatelle renforcée, l’administration aurait dû également notifier ce procès-verbal à sa curatrice.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B aurait agressé verbalement le Dr E. Ces documents concernent la manière de servir du requérant, intéressent sa situation administrative et peuvent donc légalement figurer à son dossier personnel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00251_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02147_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
territorial de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) affecté au service de contrôle de la collecte des déchets (service de l'environnement), a déposé une plainte pour des faits d'agression verbale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Une copie du procès-verbal de l’audience a été adressée aux parties. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
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