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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
mandats électifs et syndicaux et, d'autre part, qu'il n'a pas répondu au moyen soulevé, dans le cadre du mémoire en réplique enregistré le 7 janvier 2020, tiré de l'existence d'une différence de traitement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sanitaire, tant auprès de la CARSAT que de l'IRCANTEC, afin de percevoir une pension de retraite salariée complète et, d'autre part, à la différence entre le montant des pensions qu'il a perçues minorées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon les témoignages concordants des différentes personnes présentes, et en particulier celui de la salariée qui, n’étant pas mise en cause par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils soutenaient que : - le protocole transactionnel conclu avec la société Viveris le 23 décembre 2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle s'est notamment fondée sur la circonstance que l'employeur de Mme B n'avait émis aucune réelle opposition à ses heures de délégation ou à ses absences pour l'exercice de ses différents mandats et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision du ministre, qui n’a pas analysé les différents éléments dont il s’est prévalu pour justifier de l’existence d’un lien avec son mandat, serait
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; l'effectif est passé de 149 salariés à 94 salariés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
syndical de la salariée dès lors que la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement soit fondée sur des griefs traduisant des comportements fautifs de Mme E lors de l'exercice de ses mandats
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
être utilisé par les représentants des salariés est annexé au présent accord (Annexe 3). / En cas de pluralité de mandats, afin de faciliter le décompte des heures de délégation, le représentant des salariés
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C était salarié de la société F depuis le mois d'août 2010 en qualité de conducteur routier, titulaire des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
syndicaux de la salariée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., employé depuis 2017 en qualité d’ambulancier auxiliaire et exerçant le mandat de membre du comité économique et social.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Un des salariés présents sur place a déclaré, au cours de l'enquête interne, qu'il avait vu M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de se défaire d'un salarié avec qui elle a déjà eu plusieurs différents, en lien avec l'exercice de ces mandats ; - la réalité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Dans le cadre d'une convention de mandat en date du 17 mai 2011, la société TOL a facturé à la société Willink, dont le siège est en France et dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. () ".
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