AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.
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3ème Chambre
DCA_23NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A B, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, dont la gestion est, pour ce qui concerne les fonctions non régaliennes, déléguée à un prestataire, a saisi le 12 novembre 2021 le directeur
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