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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
d'information et de renseignement ; 2°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation de ses préjudices moral et économique, pour manquement à son devoir d'information,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
certitude ; - dans son avis du 16 décembre 2021, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon a reconnu un manquement du CHU de Montpellier à son devoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information ; - la faute commise par le CHRU de Lille est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire à l'intervention et à ses
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A n'ait pas été informé de l'évolution de l'état de santé de sa mère, son fils est fondé à soutenir que l'AP-HP a manqué à son égard au devoir d'information permettant d'apporter un soutien direct à un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En ce qui concerne le devoir d'information : 4. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A soutient que : - les HCL ont manqué à leur devoir d'information, qui devait porter tant sur les conséquences d'un refus de sa part de subir l'intervention pratiquée le 6 août 2013 que sur les risques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C depuis l'intervention ; - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information dès lors que les informations transmises à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la cour jugerait le contraire, une nouvelle expertise devra être ordonnée ; - la faute commise par l'hôpital est à l'origine des préjudices qu'il a subis ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille est entachée d'irrégularité puisqu'il n'a pas répondu au moyen tiré du manquement du CHRU de Lille à son devoir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02005_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D a manqué à son devoir d'information en faisant signer à ce patient, la veille de l'intervention prévue le 20 octobre 2015 un consentement chirurgical " en blanc " n'exposant ni la technique chirurgicale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de son devoir d'information : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c’est à tort que le tribunal administratif a retenu sa responsabilité au titre d’un manquement au devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le manquement au devoir d'information ouvre droit à réparation évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En ce qui concerne le devoir d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d'être
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu sa responsabilité au titre d'un manquement au devoir
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le CHNO des Quinze-Vingts a manqué à son devoir d'information quant à la teneur exacte des interventions réalisées, les risques d'échec encourus et le risque de cécité en découlant
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
engagée à son égard, d'une part, en raison d'une faute médicale commise à l'occasion de l'intervention pratiquée le 5 octobre 2012 à l'hôpital Lariboisière et, d'autre part, pour méconnaissance du devoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
statut qui dispose que le montant de la pension doit être calculé sur la base d'un temps plein, impliquant une sur-cotisation qu'a négligé d'acquitter la CCI ; - subsidiairement, la CCI a manqué à son devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : Sur l'appel incident : - le manquement au devoir d'information du patient n'est ni établi, ni en lien avec le dommage subi par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
En ce qui concerne le devoir d'information : 9. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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