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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toutefois, d'une part, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de la dette contractée envers elle par son gérant, que le versement en espèces de 5 000 euros porté sur son compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de gérance-mandat qui les lie ; l'analyse du contrat de gérance-mandat est erronée puisque le montant de la rémunération tirée du contrat se déduit des résultats de la SARL Sterling et non des résultats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
E correspondent au remboursement d'une dette que M. A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sans présentation de successeur ; / 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; / 3° Résiliation du contrat de gérance ; / 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03698_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de gérance-mandat qui les lie ; l'analyse du contrat de gérance-mandat est erronée puisque le montant de la rémunération tiré du contrat se déduit des résultats de la SARL Sterling et non des résultats
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les échanges postérieurs intervenus entre le gérant de la société Little Big Boat et l'établissement public font état de discussions sur le calendrier de règlement de la dette contractée par la société
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de location-gérance pour non-paiement de ses dettes ; Un mémoire en défense a été enregistré le 28 mai 2024 pour la région Réunion, représentée par Me Lafay, qui conclut au rejet de la requête, et à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société requérante entend justifier cette provision en faisant valoir que le frère de son gérant a signé une reconnaissance de dettes à hauteur de 57 000 euros, correspondant à des sommes qu'elle lui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, gérant de la SCI, et sur l'existence d'un acte anormal de gestion résultant du versement par la SCI SVM de sommes au profit de la SCI Hugo Musée et de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, la société Alsace Cuisine est fondée à soutenir que c’est à tort que le service a estimé que la dette contractée par elle à l’égard de son gérant à raison des sommes qu’il lui avait ainsi avancées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, la dette constatée en comptabilité sur le compte 4671 au profit de la société Lotipromo a été compensée par des prélèvements directs de la part du gérant de l'EURL Statp sur ce compte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 25 octobre 2021, la société E, représentée par Me Gerbet, doit être regardée comme demandant à la cour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, ne permet pas de rattacher le montant de 4 070 euros correspondant à ce contrat à une charge contractée par la société Virgule Consult. 8.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
constant que ni le principe, ni le montant de la rémunération de son gérant n'ont été approuvés par l'assemblée générale des associés ni formalisés dans un contrat.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A en qualité de débiteur, de gérant de la société cédante et de gérant de la société cessionnaire, et non validé par l'assemblée générale, ne peut être regardé comme probant. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A..., gérant de la SARL Faraday.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A, gérant de l'EURL A et Cie ne permet pas de remettre en cause le caractère fictif des factures émises en litige. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... étant le seul gérant et le seul maître de l’affaire depuis le 21 mai 2014, les bénéfices sociaux étant réputés distribués à la clôture de l’exercice.
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