Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, les dettes fournisseurs et salariés comptabilisées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A... s’élèvent à la somme totale de 89 119 euros. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fiscale au jour du prononcé du jugement, et non au 27 février 2019 ; au 1er octobre 2021, sa dette fiscale s'élève à 2 786,46 euros compte tenu des paiements et des saisies effectués ; -l'intégralité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ne peut résulter en l'espèce de l'importance de la somme litigieuse et pas davantage d'une prétendue décision de renouveler l'inscription de cette dette au passif alors que c'est au jour où cette dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - concernant les dettes de fournisseurs, le point de départ de la prescription de l'action en paiement de ces dettes est la date de réalisation des prestations de services et non
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Lors des opérations de vérification, le service a notamment relevé qu'un " à nouveau " d'un montant de 176 456,38 euros figurait au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de son gérant, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi auprès de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur la demande d'échelonnement de la dette et de remise gracieuse : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du montant global de la dette.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
fondée à soutenir que ses écritures en litige trouveraient leur origine dans de simples erreurs ou omissions non délibérées intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les justificatifs de la dette regardée par l'administration comme injustifiée, inscrite au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, ont été détruits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C B, en qualité d'héritier de son père, une mise en demeure tenant lieu de commandement pour avoir paiement d'une somme de 23 408 euros correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'administration est ainsi en droit de réparer dans le bilan de clôture du premier exercice non prescrit une sous-estimation de l'actif net résultant d'une dette injustifiée comptabilisée à tort au cours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sociale et non pas à une nouvelle vérification de comptabilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - elle admet que le contentieux de la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur est de la compétence du juge judiciaire ; - la contestation d'une créance non fiscale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, elle ne peut être regardée comme justifiant de la dette à l'égard de ses associés qu'elle a inscrite au passif de son bilan. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'obligation de payer ne pouvant faire l'objet des contestations prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
base légale, la commune réclamant le paiement de sommes qui soit n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire, soit d'un titre exécutoire erroné ; - l'action en recouvrement est prescrite : - la dette
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