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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
avec 6 ans de décalage ne permettent pas un contrôle exhaustif des comptes, le bilan d'ouverture au 01/01/2015 ne nous a pas été communiqué par le client (notamment les immobilisations, créances et dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle a été déposée la demande d'aide, soit le 2 mars 2021, le plan de règlement couvrant la dette fiscale existante, envoyé le 10
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
titre des mois de juillet à octobre 2020 résulte de ce que, par sa décision du 13 août 2020, qui sera finalement retirée le 13 août 2021, l'administration lui a refusé, par principe, en raison d'une dette
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort toutefois d'un courrier de la même caisse du 13 juillet 2021 que l'information donnée au ministre sur l'existence de cette dette, à cette date, était erronée dès lors que l'intéressé avait soldé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne la disproportion entre la dette fiscale et la situation de Mme A : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
justifiant l’existence de cette dette envers l’associé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
existait à l'ouverture de l'exercice 2007 ; - c'est à tort, au prix d'une contradiction au demeurant, que l'administration estime que cette dette a pu être justifiée lors de son inscription et qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale de Mme A et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande, et, d'autre part, de déterminer le montant de la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, permettant la création d'une surface hors œuvre nette de 481 m² se rajoutant à surface hors œuvre nette initiale de 492 m² et des démolitions des toitures et l'arase des murs existants, ainsi que le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En se bornant à produire des écritures comptables établies par elle-même non assorties de pièces justificatives de nature à en étayer le contenu, la société requérante n'établit pas l'existence d'une dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - à la date de la demande de subvention, soit le 27 décembre 2020, elle bénéficiait d'un plan de règlement de sa dette fiscale ; - elle était donc éligible au versement de cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et du montant de la dette de la SARL Gelis France à l'égard de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement ou encore des dettes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 euros. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte des dispositions combinées des article 287 point 3 et 242 sexies annexe II du code général des impôts précitées que l'existence d'une dette de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre le 2 septembre 2019 et le 22 janvier 2020, des versements qui s'élèvent à la somme de 3 586,88 euros, la dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si la réalité de l'activité de cette société est admise par l'administration, cette dernière a relevé, d'une part, qu'une communauté d'intérêt existait entre le dirigeant de la SAS Urbanstock Factory et
Source officiellePage 1 sur 60