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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pour la collectivité de produire le bordereau de titre de recettes comportant la signature de son auteur ; - il est entaché d'un défaut de motivation faute d'indiquer les bases de liquidation de sa dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a réparti les biens et le solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la participation de la commune de Ponteils-et-Brésis à la prise en charge de l'encours de la dette contractée par la communauté de communes des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la participation de la commune de Malons-et-Elze à la prise en charge de l'encours de la dette contractée par la communauté de communes des Hautes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
2019 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux devenue définitive ; à supposer que la présente requête puisse être interprétée comme sollicitant la fixation définitive de la dette
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des Hauts-de-Bièvre ; 3°) d'annuler la convention de remboursement de dette conclue entre l'EPT Vallée Sud-Grand Paris et la communauté d'agglomération de Paris Saclay ; 4°) et de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Une note en délibéré a été enregistrée pour la Communauté d'agglomération du Niortais le 28 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la communauté de communes du Sud Territoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la communauté de communes du Sud Territoire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, venant aux droits et obligations de la communauté de communes de l'Arpajonnais, demande l'annulation du jugement n° 1706802-1706823-1800477 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La procédure a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, qui n'ont pas présenté de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la communauté de communes : 4.
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