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3ème Chambre

DCA_20VE00983_20220609

9 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Pharmacie Centrale de la Gare ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01878_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par suite et en tout état de cause, les moyens tirés d'une violation de l'obligation de loyauté et d'un détournement de procédure doivent être écartés. 5.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

25 avril 2022

La SAS Prolarge soutient que la procédure est entachée de détournement de pouvoir, se prévalant à cet effet de la dénaturation du marché résultant de la modification substantielle ayant affecté l'objet

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

8 janvier 2025

Le rapport d'expertise a été remis le 19 mars 2017.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02011_20231228

28 décembre 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

19 janvier 2024

Par voie de conséquence, les moyens tirés de l'absence de motif d'intérêt général justifiant la résiliation et du détournement de procédure doivent être écartés. 7.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02134_20230131

31 janvier 2023

B A, ressortissant tunisien, né le 20 janvier 1993 à Gabes (Tunisie), est entré irrégulièrement en France en 2020.

6ème Chambre

DCA_21PA01643_20230321

21 mars 2023

L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation.

5ème chambre

DCA_22VE00946_20241017

17 octobre 2024

Me Debut, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre avant-dire droit à la préfecture de l'Essonne de produire les contrats de concession signés, les offres de prix remises

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

6 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la SCI Thermes de Divonne-les-Bains n'est pas fondée à demander à être indemnisée de son manque à gagner selon les conditions réservées par l'article 23.4

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

16 mars 2026

est insuffisamment motivé ; - la délibération du 16 décembre 2021 est insuffisamment motivée ; - la commune ne justifie pas d’un motif d’intérêt général ; - la délibération est entachée d’un détournement

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03747_20221212

12 décembre 2022

B et la " banalisation de son parcours judiciaire ", l'intéressé " trouvant toujours une excuse pour se dédouaner ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

5 mars 2026

Il ressort du titre de perception du 4 août 2022 en litige, qu’il a pour objet « régime spécifique d’approvisionnement – irrégularité suite contrôles sur place n° 2021-38 » et fait référence au courrier

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

17 juillet 2025

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

27 novembre 2025

A... soutient en outre que cette décision est disproportionnée et entachée de détournement de pouvoir.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

23 février 2023

rejet, l'administration l'a privée des garanties procédurales liées à la procédure de contrôle des prix de transfert visée à l'article 57 du code général des impôts ; l'administration a commis un détournement

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

17 septembre 2024

les avis proprement dits ; - il n'est pas établi que toutes les personnes publiques associées ont bien été consultées ; - postérieurement à l'enquête publique, le plan local d'urbanisme a fait l'objet

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

13 mars 2025

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de pouvoir, faute d'une saisine préalable de la commission prévue à l'article L. 632-1 du code de

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

28 février 2025

Il ressort du SDRIF qu'il identifie la commune de Montgeron au titre des " quartiers à densifier à proximité des gares " et des " espaces urbanisés à optimiser ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00342_20220726

26 juillet 2022

: - l'arrêté du 1er mars 2018 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 1er mars 2018 méconnaît l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 1er mars 2018 est entaché d'un détournement