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10 résultats pour « destitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02356_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

international relatif aux droits civils et politiques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02359_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

international relatif aux droits civils et politiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B est pasteur de l'Eglise protestante de la confession d'Ausbourg, d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL), affecté à la paroisse de Lingolsheim.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2119103 du 7 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00970_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Mme B impute ses troubles anxio-dépressifs à la situation professionnelle, selon elle, délétère dans laquelle elle s'est trouvée placée entre mai et juillet 2015, et qui a abouti à " la destitution de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00018_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle