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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la cour : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Loire a implicitement refusé de mettre la société Monts du Forez Énergie en demeure de déposer une demande de dérogation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle conteste, en revanche, avoir trébuché sur ce morceau de pavé brisé qui n’était pas, au moment de sa chute, délogé de son emplacement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
S'agissant de la dérogation accordée par la commune de Le G : - l'arrêté municipal du 22 septembre 2022 accordant une dérogation à Mme B à la règle de distance prévue à l'article 153-4 du règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'existe aucune spécificité locale permettant de déroger à une règle de distance ; - la dérogation accordée par le maire est insuffisamment
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’arrêté par lequel l’autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à eux seuls de rejeter la demande de dérogation. 21.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au titre de la destruction d'habitats d'espèces protégées et de se prononcer sur l'octroi d'un arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
" espèces protégées " ; - l'injonction de suspendre les travaux de réalisation du centre commercial projeté jusqu'à l'obtention de la dérogation est irrégulière.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le maire de Suresnes a rejeté leur demande de dérogation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
incomplète et erronée ; elle ne comprend pas une dérogation portant sur la totalité des habitats appelés à être détruits ; - la dérogation est illégale dès lors qu'aucune des trois conditions fixées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'environnement et de suspendre, dans l'attente de l'obtention de l'autorisation de dérogation, l'autorisation d'exploitation du parc éolien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Parc éolien Les Grandes Landes de déposer un dossier de demande de dérogation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas une telle dérogation doit être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est constant que le pétitionnaire n'a pas sollicité une telle dérogation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il s’ensuit que la seconde condition permettant la délivrance des dérogations litigieuses tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas remplie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer cette dérogation ; 3°) à titre plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de statuer à nouveau sur sa demande de dérogation ; 4°) de mettre
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