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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04397_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête de Mme A, représentée par Me Banoukepa, a été transmise par dépôt au greffe de la cour le 6 décembre 2021.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
fondée, dès lors que le juge administratif exerce sur les mesures portant atteinte à la liberté d'aller et venir un contrôle maximum, et que l'arrêté est fondé sur l'abondance des mains courantes déposées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou par l'envoi postal ou le dépôt
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
communication électronique, notamment par télécopie, à condition que son auteur l’authentifie ensuite soit par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 précité ou par l’envoi postal ou le dépôt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte par ailleurs des éléments comptables transmis par l'entreprise, notamment des bilans qui sont opposables alors même que l'exigence d'obligation de dépôt au greffe n'aurait pas été respectée,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'approbation des comptes lui est applicable, selon l'alinéa 26 de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ce qui a été respecté en l'espèce, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
diligentée une expertise relative aux troubles dont elle souffrait, imputés à la pose des implants oculaires, ce délai de 10 ans a recommencé à courir à compter du 17 octobre 2012, lendemain du jour de dépôt
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si Mme A... se prévaut de l’absence de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes de la société Railrest pour l’exercice 2021, cette circonstance n’est toutefois pas de nature à remettre en cause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 2312-53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03784_20220831
31 août 2022
31 août 2022
connaissance de cet envoi que le 30 août suivant, il est réputé aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative cité ci-dessus avoir reçu notification de ce jugement deux jours après son dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01921_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
pris connaissance de cet envoi, il est cependant réputé aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative cité ci-dessus, avoir reçu notification de ce jugement deux jours après son dépôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
occulte car elle était exercée, non par lui en propre, mais par les sociétés Axautomobile et Espace Auto 78 dont il était gérant et qui avaient accompli l'ensemble des formalités d'immatriculation et de dépôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
sociétés Axautomobile et Espace Auto 78, dont il était associé et salarié pour la première et gérant associé pour la seconde, et qui avaient accompli l'ensemble des formalités d'immatriculation et de dépôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
De plus, si la société requérante soutient, d'une part, que l'absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce serait une pratique répandue, d'autre part, que la faiblesse du capital social
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Ces documents présentés pour la première fois devant les juges de première instance, qui n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement auprès des services fiscaux ou d'un dépôt à un greffe d'un tribunal de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n'est pas une condition de délivrance du récépissé de dépôt, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 ne donnant aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité territoriale au stade du dépôt de la liste ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la déclaration. / Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt ".
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