Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
: * dès la date de la dénonciation litigieuse, son inaptitude n'était pas établie, la dénonciation de son contrat a été décidée sur la base d'un motif inexistant ; * la sur-expertise réalisée le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de l'exactitude des faits dénoncés : 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03673_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ", et de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a ni manqué à ses obligations déontologiques, ni refusé de répondre aux commandes de sa hiérarchie, ni dénigré son administration ; il a seulement dénoncé
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Toutefois, par une lettre du 15 janvier 2024, les trois organisations professionnelles d’employeurs ont finalement dénoncé l’accord du 7 mai 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A a dénoncé à la fois les violences dont il aurait été victime et celles dont auraient été victimes les personnes interpellées de la part de ce collègue.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En ce qui concerne les dénonciations calomnieuses : 20.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les faits dénoncés, qui sont de nature à caractériser une faute grave, présentent un caractère suffisant de vraisemblance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
convention dès lors qu'elle était directrice de la direction commune des trois établissements ; l'article 5 de la convention conclue pour une durée d'un an avec reconduction tacite prévoyait une dénonciation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Cette dénonciation ainsi que celles d'autres agents a été à l'origine de l'ouverture d'une enquête administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 13 mars 2018, la mère de l'élève Y. a dénoncé auprès du proviseur des " propos racistes, humiliants et de harcèlement " de M. B à l'encontre de son fils.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 29 octobre 2019, Mme A a dénoncé le caractère " discriminatoire et raciste " de propos qui auraient été tenus dans la salle de repos le 14 octobre 2019 par une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, et que ces dénonciations, dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A soutient avoir été sanctionné par un avertissement en raison du harcèlement moral qu'il a dénoncé avoir subi, il n'apporte aucun élément laissant supposer qu'il aurait dénoncé un tel harcèlement moral
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
même de faute, aucune procédure disciplinaire n'ayant d'ailleurs été engagée ; ces mails n'avaient pour but que de demander les justifications de sa précédente sanction de mutation d'office et de dénoncer
Source officiellePage 1 sur 70