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16 468 résultats pour « demandeur à l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00829_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au réexamen de la situation des demandeurs

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur la recevabilité de la demande d'exécution : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A et le syndicat ont également demandé l'exécution de ce dernier jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02377_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02311_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

La société Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 25BX01649, demande qu’il soit sursis à son exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02183_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02092, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02184_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02089, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02185_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02154, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02186_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02154, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02178_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02093, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01230_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 22BX01229, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03053_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02044_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En exécution de ce jugement, le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à la demande des intéressés par une décision du 5 avril 2022.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01029_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un jugement n° 2204371 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

janvier 2023, au vu de l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité et sous réserve que le demandeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01200_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A une attestation de demande d'asile : - le jugement est entaché de contradiction interne dès lors qu'il suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français après avoir rejeté les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02839_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les règles nécessaires pour une application uniforme du présent chapitre dans l'Union, et notamment : / () / h) les cas dans lesquels les demandes d'aides

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852382

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565449

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

préalable prévue à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des délais dans lesquels le demandeur doit présenter cette demande, prévus notamment

Source officielle