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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03166_20230317

17 mars 2023

; - au fond, la demande reconventionnelle est dépourvue d'utilité au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, alors que sa propre demande satisfait à cette condition en raison de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03750_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Par un jugement n° 1504394 en date du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande et, faisant droit aux demandes reconventionnelles présentées par la société anonyme Engie

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

27 février 2023

Sur les demandes reconventionnelles présentées par la société Victor Hugo 21 : 3.1. En ce qui concerne la demande de paiement des loyers échus en application du contrat : 15.

3ème chambre

DCA_22TL21863_20221206

6 décembre 2022

A ont, dans le cadre de cette instance, présenté, à titre reconventionnel, une demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation précitée ainsi qu'une demande tendant à la condamnation du département

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

4 avril 2022

Par des conclusions reconventionnelles, la commune de Béziers a demandé au tribunal que le groupement de maîtrise d'œuvre lui rembourse au titre d'un trop perçu la somme de 107 785,61 euros hors taxes

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02777_20221208

8 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, non communiqué, Dijon métropole, représentée par Me Noël, demande à la cour :

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

15 décembre 2023

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n°21VE03181 le 29 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, D, représenté par Me Welsch, avocate, demande à la cour

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02370_20230828

28 août 2023

Par un jugement nos 1809934, 1810024, 1901423, 1902845, 1906444 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande et, faisant droit aux demandes reconventionnelles du grand

3ème Chambre

DCA_22NT00310_20230217

17 février 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme C aux demandes de première instance devant les premiers juges doit être écartée. 10.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02771_20220425

25 avril 2022

B et autre opposent une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du président de l'ASL, qui relève en réalité de son absence de qualité à agir en justice au nom de l'association.

Juge des référés

ORCA_21PA06291_20240926

26 septembre 2024

Par un jugement n° 1901430/4-2 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté tant sa demande que les demandes reconventionnelles de la société SNCF Réseau.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02742_20221221

21 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société 3GK Conception représentée par Me Magnan de Margerie, demande à la cour : 1°) de réformer l’ordonnance du 17

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01815_20240126

26 janvier 2024

E... a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la SHAM à lui verser les sommes de 4 008 euros et de 1 980 euros, correspondant respectivement à 15 % des sommes ainsi mises à la charge de cette dernière

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

4 décembre 2023

A titre reconventionnel, la commune du Gosier demande la condamnation de la société PDS Events à lui verser la somme de 3 176 867,06 euros représentant, selon elle, le trop-perçu dont cette dernière aurait

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal, en cas d'annulation du titre exécutoire, de condamner la société CNA Insurance Compagny Limited à lui verser la somme de 18 688,45

Juge des référés

DCA_24VE01607_20241010

10 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la commune de Gennevilliers, représentée par Me Béjot et Me Ferré, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Juge des référés

DCA_24VE01611_20241010

10 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la commune de Gennevilliers, représentée par Me Béjot et Me Ferré, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01017_20231208

8 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la commune de Trets, représentée par Me Abbou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2023 ; 2°) de faire

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

23 janvier 2026

de 19 368 euros et a rejeté de surplus de sa demande, ainsi que les conclusions reconventionnelles de la société B3 Ecodesign.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02788_20220627

27 juin 2022

attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.