Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 novembre 2025, Mme B..., conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et ajoute que : - le personnel des centres d’hébergement ne constitue

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2024 et le 10 avril 2025, la SCI La Lune, désormais représentée par Me Chebel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Ayant demandé le 25 juin 2019 la reconnaissance de sa maladie comme étant imputable au service, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une première demande tendant à l'annulation de la décision

Toutefois, la demande de la société appelante a été requalifiée par les premiers juges, ainsi qu'il leur appartenait de le faire, comme tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, cette demande

Mme D et autres relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021.

Il s’ensuit que la demande de la société Les Vantelles présentée devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2023 était tardive et par suite irrecevable.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Waban, a demandé à la cour d'enjoindre à la commune d'Halluin de prendre les mesures

Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a rejeté à tort pour irrecevabilité leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire

Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par la SARL Beaufils devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public G2P à la demande de première instance, tirée de l'absence de qualité pour agir de M.

E C et Mme D A, représentés par Me Régent, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande tendant à

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, la société SOGEFI, représentée par Me Hourcabie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif

Il demande à la cour d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2020

tendant à l’annulation de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

La SARL CGDèv a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de cette décision et, par un arrêté du 13 janvier 2022, le maire de la commune a procédé à son retrait au motif que la demande

Les conclusions tendant à l'annulation d'une décision confirmative sont irrecevables lorsque la décision initiale est devenue définitive. 3.

Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 18 novembre 2020. M.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.