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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02801_20240301

1 mars 2024

La cour rejette l'appel comme manifestement dépourvu de fondement, confirmant l'irrecevabilité de la demande initiale.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Enfin, aucun texte ni aucun principe applicable ne s’opposait à ce que Mme C... puisse, en parallèle de la confirmation de sa demande initiale, déposer une nouvelle demande, le 15 avril 2021, sous le n

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

19 décembre 2025

part, a confirmé sa demande initiale d’autorisation d’exploiter, présentée le 1er décembre 2017, sous le n° 8017606.

Juge des référés

ORCA_24MA01354_20240918

18 septembre 2024

si la régularisation du vice affectant l'avis de l'autorité environnementale implique de soumettre à nouveau pour avis environnemental la demande initiale d'autorisation d'exploiter ou une nouvelle demande

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01805_20240606

6 juin 2024

le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle . () ". 4.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

19 décembre 2025

Par un courrier daté du 11 mai 2021, réceptionné par les services préfectoraux le 13 mai suivant, Mme B... a confirmé ses demandes initiales et a demandé au préfet de statuer à nouveau.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02467_20241217

17 décembre 2024

, mais sur confirmation d'une demande initiale par suite rejetée par l'administration : ainsi, et dans cette situation spécifique, l'administration n'a pas à reprendre toutes les formalités exigées lors

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01987_20240604

4 juin 2024

somme de 105 800 euros au titre des préjudices subis, subsidiairement, à lui verser la différence entre la somme qu'elle aurait dû verser pour procéder à la validation des services à la date de sa demande

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01241_20230622

22 juin 2023

B a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en limitant sa demande, initialement

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

10 juillet 2025

Il fait valoir que : - les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de leur double nationalité alors qu'ils ne s'en sont jamais prévalus à l'appui de leur demande initiale ; - leur demande, qui

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00603_20240930

30 septembre 2024

pour cet enfant alors que la procédure concernant leur demande initiale est encore en cours, il appartient à l'OFPRA d'examiner ces éléments nouveaux dans le cadre de l'examen de la demande initiale s'il

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02515_20230927

27 septembre 2023

Aussi, en l'espèce, quand bien même il avait émis un avis favorable lors de la demande initiale de M.

2ème chambre

DCA_23PA04276_20240626

26 juin 2024

Le préfet n'a donc commis aucune erreur de droit en se prononçant au vu des documents qui ont été joints à l'appui de la demande initiale, lesquels au demeurant portaient non pas sur l'année 2020, mais

5ème Chambre

DCA_24PA01888_20260402

2 avril 2026

En ce qui concerne la demande de restitution des retenues à la source au titre de l’année 2003 : La société, qui a demandé initialement la restitution de la somme de 946 750 euros au titre des retenues

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01370_20221213

13 décembre 2022

de regroupement familial au profit de son fils est antérieur à la date de la majorité de ce dernier ; - son courrier du 27 janvier 2021 constitue un recours gracieux de sa demande initiale du 3 décembre

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02431_20230605

5 juin 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en entachant le jugement attaqué d'une dénaturation des pièces du dossier, la décision implicite de rejet de sa demande initiale du 24 janvier

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02056_20231128

28 novembre 2023

pour cet enfant alors que la procédure concernant leur demande initiale est encore en cours, il appartient à l'OFPRA d'examiner ces éléments nouveaux dans le cadre de l'examen de la demande initiale s'il

2ème chambre

DCA_25PA00318_20260325

25 mars 2026

B... a été communiquée au payeur de la Polynésie française alors qu’il n’était pas l’autorité administrative qui a pris la décision de rejet ; - la décision de rejet de la demande initiale datée du 19

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

19 décembre 2025

litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01575_20251106

6 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de rectification d’erreur matérielle du jugement attaquée : Il résulte de l’instruction que dans leur demande initiale devant le tribunal administratif de Grenoble, Mme D.