confirmation dans toutes ses dispositions du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 ; - à titre subsidiaire, si le jugement venait à être infirmé, à ce qu'il soit fait droit à ses demandes

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas statué sur sa demande formulée en première instance tendant à ce que son avocat soit commis d'office ou, à défaut, à ce

formulées en première instance sur le fondement de la responsabilité pour faute et sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics en raison de l'aggravation de ses conditions

formulées en première instance par la société Golden star au titre du manque à gagner et des frais financiers liés à l'emprunt.

formulées en appel ne peut excéder le montant des demandes formulées en première instance ; - si l'intéressée sollicite une indemnisation pour l'adaptation de son véhicule, cette nouvelle demande, qui

de la SCI Mathis et Théo devant le tribunal administratif de Marseille, cette demande était alors mal dirigée et elle aurait dû être mise en cause dès la première instance après avoir reçu une demande

En revanche, la demande formulée en première instance et en appel d'indemnisation du préjudice d'affection de Mme E D et de M. G D doit être rejetée.

C au nom de leur fille A sont recevables, dès lors qu'ils sont parties à la procédure depuis la première demande préalable d'indemnisation et que les demandes formulées en première instance n'ont pas été

) de rejeter les demandes indemnitaires formulées en première instance par la société Générali Iard ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner M. et Mme B à le garantir de toute condamnation prononcée à

de démolition de l'ouvrage de voirie porterait également donc une atteinte particulièrement excessive à l'intérêt général ; - les demandes indemnitaires formulées en première instance à l'encontre

Il soutient que : - sa requête, qui reprend les moyens de légalité soulevés, en première instance, est suffisamment motivée et par là même recevable ; - les décisions contestées sont suffisamment

Il soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation en considérant que les certificats, établis les 15 avril 2015 et 28 juin 2016 à la demande de

qu'il avait formulées en première instance ; cette condamnation ne pose aucune difficulté d'exécution.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d’annuler ce jugement du 22 juillet 2024.

en première instance. 6.

indemnitaire formée à son encontre tant en première instance qu'en appel ; 6°) à ce que, outre les dépens, les sommes de 30 000 euros et 15 000 euros, respectivement au titre de la première instance

premier juge a considéré que cette demande de première instance n'était pas tardive ; - l'ordonnance est entachée d'irrégularité en ce qu'elle est affectée d'une insuffisance de motivation : elle n'explique

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2021, le 4 février 2022 et le 4 mai 2022, la SAS François Perrino Holding, représentée par Me Albert, demande