AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur le contrat de location financière du 27 mai 2013 : 2.
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1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
était fondée sur le contrat de travail signé avec la société Maaned Flandre et non avec la société Les Cinq reines, pouvait lui être refusé sur le fondement de l'article R. 5221-34 du code du travail
Source officielle