Elle soutient que : - la demande devant le tribunal était irrecevable ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 21 août 2020, sur lequel le tribunal a cru pouvoir ne pas se prononcer

21-26 du code civil ; - il est fondé à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du code civil dès lors qu'il justifie avoir suivi avec succès en France des études universitaires

Il résulte de ce qui précède que la société CARS 21 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

la cour dans l’instance n°20DA01235 par la société WPD Energie 21 n°16 et soit mis à la charge de l’État et de la société WPD Energie 21 n°16 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761

Par un jugement n° 2004070 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Il soutient que : la requête n’est pas recevable dès lors que le requérant n’articule aucun moyen propre à contester le jugement ; le moyen de la requête n’est pas fondé.

48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

de sa demande devant le tribunal administratif de Dijon.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise en violation des articles 21-23, 21-27 du code civil ; - il satisfait aux conditions d'octroi de la nationalité française au regard des articles

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qu'il a saisi lorsque l'existence

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 21 août 2019 : 2.

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à leur charge, dès lors qu’ils ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCI GFDI 21 sur ce fondement.

A... sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil, mais a prononcé l’ajournement de cette demande sur le fondement des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, le moyen tiré de la

C a présenté, le 21 janvier 2020, une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. B tendant à l'annulation de l'acte du 11 juin 2021 et du titre de perception du 21 octobre 2021. M.

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande