Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de Grabels a rejeté leur demande de rétablissement d'un passage sur la parcelle cadastrée (ANO(AH n° 112(/ANO) pour accéder à leur propriété et d'enjoindre à ce maire de rétablir ce passage.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
tendant à ce que soit rétabli l'usage de la servitude de passage dont elle bénéficiait sur la parcelle cadastrée section AP n° 54, et, d'autre part, de condamner la commune du Lavandou à lui verser la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune d’Auriol a rejeté sa demande du 28 janvier 2013 tendant au rétablissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le rétablissement de la libre circulation. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 sous le n° 21MA04888, la société civile immobilière Terremer, représentée par Me Dessinges, demande à la Cour : 1°) d’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, Mme B..., représentée par la Selarl d'avocats Blanc-Tardivel-Bocognano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, " de faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour rétablir un passage normal entre la voie publique et la ferme de Buret, aussi bien pour des particuliers que pour permettre, comme auparavant,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
maire de Pont-sur-Vanne a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin rural n° 20 dit " B et du Finage de Chigy " et d'enjoindre au maire de prendre les mesures nécessaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le maire de Lamastre a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Montmagnon à la suite de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils ont enfin demandé à ce tribunal d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de prendre toute mesure de nature à libérer définitivement la portion du domaine public située devant la copropriété en vue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif d'Amiens. Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme B : 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement du n° 2104531 rendu le 24 décembre 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus implicite du maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes de rétablir le passage litigieux : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande, qu'il réitère devant la cour.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils demandent à la cour d'enjoindre à la commune de rétablir un passage busé entre ces deux passerelles. 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 janvier 2024, 22 septembre et 21 octobre 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon-Lopes, demande à la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00682_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) du Bas-Rhin à lui verser la somme de 7
Source officiellePage 1 sur 17