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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

29 août 2024

par la commission ; le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la demande de remboursement de la provision pouvait être fondée sur l'article

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03684_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

le remboursement à titre provisionnel dès lors qu'elle est susceptible d'exposer de nouvelles dépenses de santé non prises en charge ; - les experts ont retenu la nécessité d'aménager la salle de bains

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

12 décembre 2025

demande le remboursement.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21767_20221116

16 novembre 2022

titre de provision. 2.

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

15 décembre 2023

Quant à l'incidence professionnelle : 13.

3ème Chambre

DCA_23NT01896_20240712

12 juillet 2024

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02186_20250122

22 janvier 2025

à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B C et H devant le tribunal administratif de Lille.

3ème Chambre

DCA_21NT02570_20220916

16 septembre 2022

C devant le tribunal. S'agissant des pertes de gains professionnels actuelles : 5. La CPAM du Finistère demande le remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées à M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02518_20230706

6 juillet 2023

Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser la somme de 6 340,77 euros.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01266_20221005

5 octobre 2022

Par un jugement n° 1803396-2006508 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et l'a condamnée à rembourser la provision de 29 000 euros au centre hospitalier de Denain

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

20 janvier 2026

B... n’est pas recevable à majorer en appel le montant total des demandes formulées devant le tribunal administratif. II.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01266_20240530

30 mai 2024

Sur la demande de provision : En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

8 juin 2023

La CPAM d'Ille-et-Vilaine demande également le remboursement de l'intégralité de ses débours ou, subsidiairement, la confirmation du jugement et la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser les

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01413_20260423

23 avril 2026

Par un jugement n° 2200990 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

7 juillet 2025

En l'absence de perte de gains professionnels et de préjudice d'incidence professionnelle imputables à l'hôpital NOVO, la CPAM de l'Oise ne saurait se voir rembourser le montant des indemnités journalières

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

2 mars 2023

hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, représenté par la SELARL Le Prado, Gilbert, demande à la cour à titre principal d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par les

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01094_20221013

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai et 1er juillet 2021 et 3 mars 2022, le centre hospitalier de Cambrai, représenté par Me Didier Le Prado, demande à la

3ème Chambre

DCA_20VE01894_20220929

29 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2020, la société Briar Holding Europe BV, représentée par Me Zeidenberg, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

13 février 2026

l’article 81 et du 3° de l’article 83 du code général des impôts ; - les frais professionnels qu’il a engagés dans l’intérêt de la société, dont les justificatifs sont produits et qui lui ont été remboursés

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

19 septembre 2024

Procédures devant la cour : I.